AI Act : le règlement européen sur l’intelligence artificielle
L’AI Act (règlement UE 2024/1689) encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque et impose des obligations graduées aux fournisseurs et déployeurs.
Les quatre niveaux de risque
Le règlement distingue les pratiques interdites, les systèmes à haut risque, les systèmes soumis à des obligations de transparence et les systèmes à risque minimal.
Qui est concerné ?
Les fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs peuvent être concernés dès lors qu’un système d’IA est mis sur le marché ou utilisé dans l’Union européenne.
Préparer la conformité
Commencez par inventorier vos systèmes IA, classifier leurs risques, documenter les usages et organiser la supervision humaine.
Demander un audit technique IA · Consulter le référentiel AI Act · Voir les sources officielles
Méthode de lecture recommandée
Analysez cette page comme une fiche de travail : commencez par le périmètre du système d'IA, identifiez le rôle de l'organisation, puis reliez chaque exigence AI Act à une preuve vérifiable. Cette approche évite les lectures purement théoriques et facilite la préparation d'un audit, d'un registre IA ou d'un plan de remédiation.
Preuves à réunir
- Inventaire du système, finalité, utilisateurs, fournisseurs et données traitées.
- Classification du risque et justification documentée, avec référence aux articles applicables.
- Responsables internes : métier, technique, conformité, sécurité, DPO et direction.
- Documents disponibles : notice, architecture, tests, logs, procédures, contrôles humains et suivi des incidents.
- Décisions prises, écarts ouverts, actions correctives, échéances et preuves de clôture.
Points de vigilance
Les obligations varient selon le rôle exact de l'organisation et le niveau de risque du système. Un même projet peut cumuler AI Act, RGPD, cybersécurité, exigences sectorielles et engagements contractuels. Les pages d'audit-ia-act.fr donnent une base technique et opérationnelle ; elles ne remplacent pas une analyse juridique individualisée.
Sources et contrôles croisés
Pour sécuriser l'interprétation, croisez cette fiche avec le référentiel AI Act, les sources officielles, le calendrier d'application et les pages dédiées aux rôles, risques et obligations. En cas d'enjeu élevé, formalisez la conclusion dans un dossier de preuve daté.
Demander un audit technique IA permet de transformer AI Act : règlement européen sur l’IA en plan d'action priorisé, avec preuves attendues, responsables et délais.