AI Act et entreprises : quelles organisations sont concernées par le règlement européen sur l'IA ?
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024. Toute organisation qui développe, déploie, importe ou distribue un système d'IA dans l'UE est potentiellement concernée.
Le champ d'application pour les entreprises
L'AI Act adopte une approche fondée sur le risque, pas sur la taille de l'entreprise.
Les quatre catégories d'acteurs
Fournisseurs, déployeurs, importateurs, distributeurs — chaque rôle implique des obligations spécifiques.
Méthode de lecture recommandée
Analysez cette page comme une fiche de travail : commencez par le périmètre du système d'IA, identifiez le rôle de l'organisation, puis reliez chaque exigence AI Act à une preuve vérifiable. Cette approche évite les lectures purement théoriques et facilite la préparation d'un audit, d'un registre IA ou d'un plan de remédiation.
Preuves à réunir
- Inventaire du système, finalité, utilisateurs, fournisseurs et données traitées.
- Classification du risque et justification documentée, avec référence aux articles applicables.
- Responsables internes : métier, technique, conformité, sécurité, DPO et direction.
- Documents disponibles : notice, architecture, tests, logs, procédures, contrôles humains et suivi des incidents.
- Décisions prises, écarts ouverts, actions correctives, échéances et preuves de clôture.
Points de vigilance
Les obligations varient selon le rôle exact de l'organisation et le niveau de risque du système. Un même projet peut cumuler AI Act, RGPD, cybersécurité, exigences sectorielles et engagements contractuels. Les pages d'audit-ia-act.fr donnent une base technique et opérationnelle ; elles ne remplacent pas une analyse juridique individualisée.
Sources et contrôles croisés
Pour sécuriser l'interprétation, croisez cette fiche avec le référentiel AI Act, les sources officielles, le calendrier d'application et les pages dédiées aux rôles, risques et obligations. En cas d'enjeu élevé, formalisez la conclusion dans un dossier de preuve daté.
Demander un audit technique IA permet de transformer AI Act entreprise : qui est concerné ? en plan d'action priorisé, avec preuves attendues, responsables et délais.