Article 99, Sanctions administratives
L'article 99 fixe le régime des sanctions financières applicables aux infractions à l'AI Act : jusqu'à 35 M€ ou 7% du CA mondial pour les pratiques interdites (art. 5), 15 M€ ou 3% pour les manquements aux obligations haut risque, 7,5 M€ ou 1% pour les informations incorrectes aux autorités.
Points clés
- 3 paliers de sanctions
- Plafond le plus élevé des deux retenu
- Plafond plafonné pour les PME et start-ups
- Sanctions cumulables avec celles du RGPD
- Mise en œuvre par les autorités nationales
Définition
L'article 99 du règlement (UE) 2024/1689 fixe le cadre des sanctions administratives applicables aux opérateurs économiques en cas de manquement à l'AI Act.
Tableau
| Infraction | Plafond | Articles concernés |
|---|---|---|
| Pratique interdite | 35 M€ ou 7% du CA mondial | Article 5 |
| Manquement haut risque ou GPAI | 15 M€ ou 3% du CA mondial | Art. 8-27, 50, 53-55 |
| Information incorrecte aux autorités | 7,5 M€ ou 1% du CA mondial | Toute coopération autorité |
Comment utiliser cette fiche
Cette fiche sert de point d'entrée opérationnel pour un audit AI Act. Elle doit être reliée à un système d'IA précis, à un responsable interne, à des preuves disponibles et à une décision de classification documentée. Le bon usage consiste à vérifier le périmètre, confirmer le rôle de l'organisation, identifier les obligations applicables, puis transformer chaque écart en action datée.
Preuves à réunir
- Inventaire du système d'IA, finalité, utilisateurs et environnement de déploiement.
- Documentation technique, politiques internes, journaux, tests, supervision humaine et décisions de gouvernance.
- Référence aux articles AI Act, aux normes ou aux sources officielles qui justifient la qualification.
- Responsable de la revue, date de dernière mise à jour et prochaine échéance de contrôle.
Indicateurs de suivi
Suivez le taux de preuves disponibles, le nombre d'écarts ouverts, la criticité des actions restantes et la date de prochaine revue. Une fiche est exploitable si elle permet à un auditeur, un DPO ou un responsable technique de comprendre rapidement ce qui est conforme, ce qui reste à prouver et quelle décision doit être prise.
Questions fréquentes
- Les sanctions AI Act se cumulent-elles avec celles du RGPD ?
- Oui. Une même opération peut violer à la fois l'AI Act et le RGPD et donner lieu à deux sanctions distinctes des autorités compétentes.
- Y a-t-il un plafond spécifique pour les PME ?
- Oui. Pour les PME et start-ups, le plafond retenu est le montant le plus bas entre le montant fixe et le pourcentage du CA.