Distributor (Distributeur)
Acteur de la chaîne d'approvisionnement qui met à disposition un système d'IA sur le marché UE.
Points clés
- Vérifie marquage CE et documentation
- Conditions de stockage et transport
- N'intervient pas sur le système
Définition
Personne physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement, autre que le fournisseur ou l'importateur, qui met un système d'IA à disposition sur le marché de l'Union.
Détail
L'article 24 oblige le distributeur à vérifier le marquage CE, la déclaration UE de conformité, la notice d'utilisation et l'identification du provider/importateur avant de mettre le système à disposition. Il garantit que les conditions de stockage et de transport ne compromettent pas la conformité. S'il considère qu'un système n'est pas conforme, il ne le met pas à disposition et en informe le provider. Si le distributeur modifie l'usage ou la marque, il devient provider au sens de l'article 25.
Checklist
- Contrôler marquage CE, déclaration UE et notice
- Vérifier l'identification du provider et de l'importateur
- Garantir conditions de stockage et transport conformes
- Refuser et signaler les systèmes non conformes
- Coopérer avec les autorités
Comment utiliser cette fiche
Cette fiche sert de point d'entrée opérationnel pour un audit AI Act. Elle doit être reliée à un système d'IA précis, à un responsable interne, à des preuves disponibles et à une décision de classification documentée. Le bon usage consiste à vérifier le périmètre, confirmer le rôle de l'organisation, identifier les obligations applicables, puis transformer chaque écart en action datée.
Preuves à réunir
- Inventaire du système d'IA, finalité, utilisateurs et environnement de déploiement.
- Documentation technique, politiques internes, journaux, tests, supervision humaine et décisions de gouvernance.
- Référence aux articles AI Act, aux normes ou aux sources officielles qui justifient la qualification.
- Responsable de la revue, date de dernière mise à jour et prochaine échéance de contrôle.
Indicateurs de suivi
Suivez le taux de preuves disponibles, le nombre d'écarts ouverts, la criticité des actions restantes et la date de prochaine revue. Une fiche est exploitable si elle permet à un auditeur, un DPO ou un responsable technique de comprendre rapidement ce qui est conforme, ce qui reste à prouver et quelle décision doit être prise.
Entités liées
Références
Méthode de lecture recommandée
Analysez cette page comme une fiche de travail : commencez par le périmètre du système d'IA, identifiez le rôle de l'organisation, puis reliez chaque exigence AI Act à une preuve vérifiable. Cette approche évite les lectures purement théoriques et facilite la préparation d'un audit, d'un registre IA ou d'un plan de remédiation.
Preuves à réunir
- Inventaire du système, finalité, utilisateurs, fournisseurs et données traitées.
- Classification du risque et justification documentée, avec référence aux articles applicables.
- Responsables internes : métier, technique, conformité, sécurité, DPO et direction.
- Documents disponibles : notice, architecture, tests, logs, procédures, contrôles humains et suivi des incidents.
- Décisions prises, écarts ouverts, actions correctives, échéances et preuves de clôture.
Points de vigilance
Les obligations varient selon le rôle exact de l'organisation et le niveau de risque du système. Un même projet peut cumuler AI Act, RGPD, cybersécurité, exigences sectorielles et engagements contractuels. Les pages d'audit-ia-act.fr donnent une base technique et opérationnelle ; elles ne remplacent pas une analyse juridique individualisée.
Sources et contrôles croisés
Pour sécuriser l'interprétation, croisez cette fiche avec le référentiel AI Act, les sources officielles, le calendrier d'application et les pages dédiées aux rôles, risques et obligations. En cas d'enjeu élevé, formalisez la conclusion dans un dossier de preuve daté.
Demander un audit technique IA permet de transformer Distributor AI Act : distributeur de systèmes IA en plan d'action priorisé, avec preuves attendues, responsables et délais.