Éducation & Formation

Points clés

• Admission, notation, orientation = high-risk
• Surveillance d'examen automatisée encadrée
• FRIA obligatoire (établissements publics)
• Information des apprenants et représentants légaux

Définition

Application de l'AI Act au secteur éducatif et de la formation professionnelle : admission, évaluation, orientation, surveillance d'examen, tutorat adaptatif.

Détail

Le point 3 de l'annexe III couvre les systèmes IA destinés à être utilisés pour déterminer l'accès, l'admission ou l'affectation des personnes aux établissements d'éducation et de formation professionnelle, pour évaluer les résultats d'apprentissage, pour évaluer le niveau d'enseignement approprié, et pour surveiller et détecter les comportements interdits pendant les examens. Le tutorat adaptatif simple, sans effet sur la notation ou l'orientation, reste à risque limité ou minimal.

Tableau

Checklist

• Cartographier les IA dans le cycle apprenant
• FRIA pour tout établissement public
• Information des apprenants (et parents pour mineurs)
• Supervision humaine sur toute décision d'orientation
• Audit des biais sociaux et de genre

Comment utiliser cette fiche

Cette fiche sert de point d'entrée opérationnel pour un audit AI Act. Elle doit être reliée à un système d'IA précis, à un responsable interne, à des preuves disponibles et à une décision de classification documentée. Le bon usage consiste à vérifier le périmètre, confirmer le rôle de l'organisation, identifier les obligations applicables, puis transformer chaque écart en action datée.

Preuves à réunir

• Inventaire du système d'IA, finalité, utilisateurs et environnement de déploiement.
• Documentation technique, politiques internes, journaux, tests, supervision humaine et décisions de gouvernance.
• Référence aux articles AI Act, aux normes ou aux sources officielles qui justifient la qualification.
• Responsable de la revue, date de dernière mise à jour et prochaine échéance de contrôle.

Indicateurs de suivi

Suivez le taux de preuves disponibles, le nombre d'écarts ouverts, la criticité des actions restantes et la date de prochaine revue. Une fiche est exploitable si elle permet à un auditeur, un DPO ou un responsable technique de comprendre rapidement ce qui est conforme, ce qui reste à prouver et quelle décision doit être prise.

Questions fréquentes

Parcoursup est-il concerné par l'AI Act ?

Oui, tout algorithme d'admission à un établissement d'enseignement relève du point 3 de l'annexe III et doit être traité comme un système high-risk.

Entités liées

• High-risk AI (risque élevé)
• FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment)

Méthode de lecture recommandée

Analysez cette page comme une fiche de travail : commencez par le périmètre du système d'IA, identifiez le rôle de l'organisation, puis reliez chaque exigence AI Act à une preuve vérifiable. Cette approche évite les lectures purement théoriques et facilite la préparation d'un audit, d'un registre IA ou d'un plan de remédiation.

Preuves à réunir

• Inventaire du système, finalité, utilisateurs, fournisseurs et données traitées.
• Classification du risque et justification documentée, avec référence aux articles applicables.
• Responsables internes : métier, technique, conformité, sécurité, DPO et direction.
• Documents disponibles : notice, architecture, tests, logs, procédures, contrôles humains et suivi des incidents.
• Décisions prises, écarts ouverts, actions correctives, échéances et preuves de clôture.

Points de vigilance

Les obligations varient selon le rôle exact de l'organisation et le niveau de risque du système. Un même projet peut cumuler AI Act, RGPD, cybersécurité, exigences sectorielles et engagements contractuels. Les pages d'audit-ia-act.fr donnent une base technique et opérationnelle ; elles ne remplacent pas une analyse juridique individualisée.

Sources et contrôles croisés

Pour sécuriser l'interprétation, croisez cette fiche avec le référentiel AI Act, les sources officielles, le calendrier d'application et les pages dédiées aux rôles, risques et obligations. En cas d'enjeu élevé, formalisez la conclusion dans un dossier de preuve daté.

Demander un audit technique IA permet de transformer AI Act éducation : admission, notation et orientation en plan d'action priorisé, avec preuves attendues, responsables et délais.