Ressources humaines

Points clés

• Recrutement, évaluation, promotion = high-risk
• FRIA obligatoire pour le secteur public
• Information explicite des candidats et salariés
• Articulation avec le RGPD et le droit du travail

Définition

Application de l'AI Act aux systèmes IA utilisés dans la gestion des ressources humaines : sourcing, scoring de candidats, évaluation de performance, allocation de tâches, surveillance.

Détail

Le point 4 de l'annexe III qualifie de high-risk les systèmes IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection (publication d'offres ciblées, filtrage de candidatures, évaluation des candidats), ainsi que pour les décisions relatives aux conditions de travail, à la promotion, au licenciement, à l'allocation des tâches sur la base de comportements ou caractéristiques personnels, et à la surveillance des performances. En France, ces obligations se cumulent avec celles du Code du travail (information-consultation du CSE) et du RGPD (base légale, profilage article 22).

Tableau

Checklist

• Cartographier les IA RH déployées (registre)
• Conduire une FRIA si entité publique
• Informer candidats et salariés (article 26)
• Documenter la supervision humaine sur chaque décision
• Auditer les biais (genre, âge, origine)
• Informer-consulter le CSE

Comment utiliser cette fiche

Cette fiche sert de point d'entrée opérationnel pour un audit AI Act. Elle doit être reliée à un système d'IA précis, à un responsable interne, à des preuves disponibles et à une décision de classification documentée. Le bon usage consiste à vérifier le périmètre, confirmer le rôle de l'organisation, identifier les obligations applicables, puis transformer chaque écart en action datée.

Preuves à réunir

• Inventaire du système d'IA, finalité, utilisateurs et environnement de déploiement.
• Documentation technique, politiques internes, journaux, tests, supervision humaine et décisions de gouvernance.
• Référence aux articles AI Act, aux normes ou aux sources officielles qui justifient la qualification.
• Responsable de la revue, date de dernière mise à jour et prochaine échéance de contrôle.

Indicateurs de suivi

Suivez le taux de preuves disponibles, le nombre d'écarts ouverts, la criticité des actions restantes et la date de prochaine revue. Une fiche est exploitable si elle permet à un auditeur, un DPO ou un responsable technique de comprendre rapidement ce qui est conforme, ce qui reste à prouver et quelle décision doit être prise.

Questions fréquentes

Un ATS qui filtre les CV est-il high-risk ?

Oui, dès qu'il évalue, classe ou écarte des candidatures, il relève du point 4 de l'annexe III et doit respecter l'ensemble des obligations high-risk.

Faut-il informer les candidats ?

Oui, l'article 26 impose au deployer d'informer les personnes soumises à une décision assistée par IA high-risk, en plus des obligations RGPD.

Entités liées

• High-risk AI (risque élevé)
• FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment)
• Transparence (article 50)
• Human oversight (Supervision humaine)