Article 5, Pratiques d'IA interdites

L'article 5 de l'AI Act interdit huit catégories de pratiques d'IA considérées comme inacceptables pour les droits fondamentaux : manipulation cognitive, exploitation de vulnérabilités, notation sociale, police prédictive individuelle, scraping facial, reconnaissance des émotions au travail/école, catégorisation biométrique sensible et identification biométrique temps réel dans l'espace public.

Points clés

8 catégories de pratiques totalement interdites dans l'UE
Applicable depuis le 2 février 2025
Sanctions jusqu'à 35 M€ ou 7% du CA mondial (art. 99)
Exceptions très limitées pour les forces de l'ordre
Aucune dérogation possible par contrat ou consentement

Définition

L'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 énumère les pratiques d'IA dont la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation sont interdites dans l'Union européenne car contraires aux valeurs de l'UE et aux droits fondamentaux.

Détail

## Les 8 pratiques interdites

1. **Techniques subliminales ou manipulatoires** au-delà de la conscience, causant un préjudice significatif. 2. **Exploitation de vulnérabilités** liées à l'âge, au handicap ou à la situation socio-économique. 3. **Notation sociale** générale par les autorités publiques ou pour leur compte. 4. **Police prédictive individuelle** fondée uniquement sur le profilage. 5. **Scraping non ciblé d'images faciales** depuis internet ou la vidéosurveillance pour constituer des bases de reconnaissance faciale. 6. **Reconnaissance des émotions** sur le lieu de travail et dans l'enseignement (sauf raisons médicales/sécurité). 7. **Catégorisation biométrique** déduisant origine raciale, opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle. 8. **Identification biométrique temps réel** dans l'espace public à des fins répressives (exceptions très strictes).

Checklist

Cartographier tous les usages IA susceptibles de relever de l'art. 5
Documenter pour chaque cas pourquoi il ne tombe pas sous l'interdiction
Bloquer toute mise en production sans validation juridique
Mettre à jour le registre IA et la politique d'usage interne
Former les équipes produit, data et achats

Comment utiliser cette fiche

Cette fiche sert de point d'entrée opérationnel pour un audit AI Act. Elle doit être reliée à un système d'IA précis, à un responsable interne, à des preuves disponibles et à une décision de classification documentée. Le bon usage consiste à vérifier le périmètre, confirmer le rôle de l'organisation, identifier les obligations applicables, puis transformer chaque écart en action datée.

Preuves à réunir

Inventaire du système d'IA, finalité, utilisateurs et environnement de déploiement.
Documentation technique, politiques internes, journaux, tests, supervision humaine et décisions de gouvernance.
Référence aux articles AI Act, aux normes ou aux sources officielles qui justifient la qualification.
Responsable de la revue, date de dernière mise à jour et prochaine échéance de contrôle.

Indicateurs de suivi

Suivez le taux de preuves disponibles, le nombre d'écarts ouverts, la criticité des actions restantes et la date de prochaine revue. Une fiche est exploitable si elle permet à un auditeur, un DPO ou un responsable technique de comprendre rapidement ce qui est conforme, ce qui reste à prouver et quelle décision doit être prise.

Questions fréquentes

Depuis quand l'article 5 est-il applicable ?: Depuis le 2 février 2025, soit 6 mois après l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689.
Un consentement de l'utilisateur permet-il de contourner l'interdiction ?: Non. Les pratiques de l'article 5 sont interdites en tout état de cause, le consentement ne constitue pas une base légale.
Quelle sanction encourt une entreprise ?: Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 99).