Deployer (Déployeur)

Personne ou entité utilisant un système d'IA sous sa propre autorité, dans le cadre d'une activité professionnelle (article 3.4).

Points clés

Personne ou entité utilisant un système d'IA sous sa propre autorité, dans le cadre d'une activité professionnelle (article 3.4).

Définition

Utilisateur professionnel d'un système d'IA. Tenu de respecter la notice du provider, d'assurer la supervision humaine effective, de conserver les logs et, pour certains déployeurs publics ou de services essentiels, de réaliser une FRIA (art. 27).

Détail

Les usages **purement personnels et non professionnels** ne tombent pas dans la catégorie deployer. À l'inverse, une PME utilisant ChatGPT Enterprise pour son service client est deployer.

Obligations clés (art. 26) : utiliser le système conformément à la notice, assigner une supervision humaine compétente, surveiller le fonctionnement, conserver les logs au moins 6 mois, informer les personnes concernées par certaines décisions, coopérer avec les autorités.

Checklist

Lire et appliquer la notice d'utilisation du provider (art. 26.1)
Désigner et former les superviseurs humains (art. 26.2)
Vérifier la pertinence des données d'entrée que vous contrôlez (art. 26.4)
Surveiller le fonctionnement et tenir le journal (art. 26.5-6)
Informer les salariés concernés via les représentants du personnel (art. 26.7)
Informer les personnes physiques soumises à une décision automatisée (art. 26.11)
Réaliser la FRIA si applicable avant le premier usage (art. 27)
Notifier les risques sérieux ou incidents graves au provider et à l'autorité

Comment utiliser cette fiche

Cette fiche sert de point d'entrée opérationnel pour un audit AI Act. Elle doit être reliée à un système d'IA précis, à un responsable interne, à des preuves disponibles et à une décision de classification documentée. Le bon usage consiste à vérifier le périmètre, confirmer le rôle de l'organisation, identifier les obligations applicables, puis transformer chaque écart en action datée.

Preuves à réunir

Inventaire du système d'IA, finalité, utilisateurs et environnement de déploiement.
Documentation technique, politiques internes, journaux, tests, supervision humaine et décisions de gouvernance.
Référence aux articles AI Act, aux normes ou aux sources officielles qui justifient la qualification.
Responsable de la revue, date de dernière mise à jour et prochaine échéance de contrôle.

Indicateurs de suivi

Suivez le taux de preuves disponibles, le nombre d'écarts ouverts, la criticité des actions restantes et la date de prochaine revue. Une fiche est exploitable si elle permet à un auditeur, un DPO ou un responsable technique de comprendre rapidement ce qui est conforme, ce qui reste à prouver et quelle décision doit être prise.

Questions fréquentes

Une banque qui utilise un outil de scoring crédit est-elle deployer ?: Oui, et elle doit réaliser une FRIA car le scoring crédit aux particuliers est annexe III §5(b).
Un deployer peut-il devenir provider ?: Oui s'il appose sa marque, modifie substantiellement le système haut risque ou change sa finalité (art. 25).