Conformity assessment
Procédure d'évaluation de la conformité d'un système d'IA à haut risque avant sa mise sur le marché (articles 43 & 47).
Points clés
- Auto-évaluation ou organisme notifié
- Documentation technique vérifiée
- Déclaration UE de conformité
- Marquage CE
Définition
Procédure permettant de démontrer que les exigences relatives à un système d'IA à haut risque sont respectées avant la mise sur le marché ou en service.
Détail
L'AI Act prévoit deux voies : (1) le contrôle interne (auto-évaluation) pour la majorité des systèmes de l'annexe III, sur la base d'un système de management de la qualité conforme à l'article 17 ; (2) l'intervention d'un organisme notifié pour les systèmes biométriques de l'annexe III §1 et pour les produits couverts par la législation harmonisée (annexe I). Le résultat se matérialise par une déclaration UE de conformité (article 47) et le marquage CE.
Tableau
| Type de système | Procédure | Référence |
|---|---|---|
| Annexe III §1 (biométrie) | Organisme notifié | Annexe VII |
| Annexe III §2-8 | Contrôle interne | Annexe VI |
| Annexe I (produits) | Procédure sectorielle existante | Annexe I |
Checklist
- Identifier la procédure applicable (interne / organisme notifié)
- Établir et tenir à jour la documentation technique (annexe IV)
- Mettre en place le système de management de la qualité (article 17)
- Réaliser les tests et l'évaluation des risques résiduels
- Signer la déclaration UE de conformité (article 47)
- Apposer le marquage CE et enregistrer le système dans la base UE
- Renouveler l'évaluation en cas de modification substantielle
Comment utiliser cette fiche
Cette fiche sert de point d'entrée opérationnel pour un audit AI Act. Elle doit être reliée à un système d'IA précis, à un responsable interne, à des preuves disponibles et à une décision de classification documentée. Le bon usage consiste à vérifier le périmètre, confirmer le rôle de l'organisation, identifier les obligations applicables, puis transformer chaque écart en action datée.
Preuves à réunir
- Inventaire du système d'IA, finalité, utilisateurs et environnement de déploiement.
- Documentation technique, politiques internes, journaux, tests, supervision humaine et décisions de gouvernance.
- Référence aux articles AI Act, aux normes ou aux sources officielles qui justifient la qualification.
- Responsable de la revue, date de dernière mise à jour et prochaine échéance de contrôle.
Indicateurs de suivi
Suivez le taux de preuves disponibles, le nombre d'écarts ouverts, la criticité des actions restantes et la date de prochaine revue. Une fiche est exploitable si elle permet à un auditeur, un DPO ou un responsable technique de comprendre rapidement ce qui est conforme, ce qui reste à prouver et quelle décision doit être prise.
Questions fréquentes
- Qui réalise le conformity assessment ?
- Le provider, en interne ou via un organisme notifié selon la nature du système.
- Quand le renouveler ?
- À chaque modification substantielle du système ou de son usage prévu.