Sanctions de l'AI Act

Répertoire complet des 5 sanctions référencés dans le knowledge graph AI Act d'audit-ia-act.fr.

À quoi sert cet index ?

Cette page regroupe les entrées du référentiel pour aider les équipes conformité à naviguer dans le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Elle permet de passer d'une notion réglementaire à une fiche exploitable : définition, points clés, obligations, preuves attendues, liens associés et questions fréquentes.

Méthode d'utilisation

Commencez par identifier le système d'IA, son usage prévu et les personnes affectées.
Utilisez cet index pour retrouver le rôle, le risque, l'obligation ou la mesure applicable.
Ouvrez la fiche détaillée et rattachez-la aux preuves disponibles dans votre registre IA.
Documentez la décision, le responsable, la date de revue et l'action corrective éventuelle.

Preuves et livrables associés

Les fiches de ce référentiel sont conçues pour alimenter un audit AI Act, une documentation technique, un registre IA ou un plan de mise en conformité. Chaque entrée doit idéalement être reliée à une preuve datée : politique interne, analyse de risque, journalisation, test de robustesse, procédure de supervision ou source officielle.

Sanctions pratiques interdites (article 5) — Plafond le plus élevé de l'AI Act : jusqu'à 35 M€ ou 7% du chiffre d'affaires mondial annuel pour les pratiques interdites par l'article 5.
Sanctions obligations haut risque — Jusqu'à 15 M€ ou 3% du CA mondial annuel pour le non-respect des obligations applicables aux systèmes à haut risque et aux GPAI.
Informations incorrectes aux autorités — Jusqu'à 7,5 M€ ou 1% du CA mondial pour les informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses fournies aux autorités.
Sanctions providers GPAI (art. 101) — Régime de sanctions spécifique pour les providers de modèles GPAI, prononcé directement par la Commission via l'AI Office.
Procédure de sanction & circonstances — Les sanctions AI Act sont prononcées au terme d'une procédure contradictoire qui prend en compte la nature, la durée et la gravité du manquement.

Méthode de lecture recommandée

Analysez cette page comme une fiche de travail : commencez par le périmètre du système d'IA, identifiez le rôle de l'organisation, puis reliez chaque exigence AI Act à une preuve vérifiable. Cette approche évite les lectures purement théoriques et facilite la préparation d'un audit, d'un registre IA ou d'un plan de remédiation.

Preuves à réunir

Inventaire du système, finalité, utilisateurs, fournisseurs et données traitées.
Classification du risque et justification documentée, avec référence aux articles applicables.
Responsables internes : métier, technique, conformité, sécurité, DPO et direction.
Documents disponibles : notice, architecture, tests, logs, procédures, contrôles humains et suivi des incidents.
Décisions prises, écarts ouverts, actions correctives, échéances et preuves de clôture.

Points de vigilance

Les obligations varient selon le rôle exact de l'organisation et le niveau de risque du système. Un même projet peut cumuler AI Act, RGPD, cybersécurité, exigences sectorielles et engagements contractuels. Les pages d'audit-ia-act.fr donnent une base technique et opérationnelle ; elles ne remplacent pas une analyse juridique individualisée.

Sources et contrôles croisés

Pour sécuriser l'interprétation, croisez cette fiche avec le référentiel AI Act, les sources officielles, le calendrier d'application et les pages dédiées aux rôles, risques et obligations. En cas d'enjeu élevé, formalisez la conclusion dans un dossier de preuve daté.

Demander un audit technique IA permet de transformer Sanctions AI Act — Référentiel complet en plan d'action priorisé, avec preuves attendues, responsables et délais.