Sanctions providers GPAI (art. 101)

Régime de sanctions spécifique pour les providers de modèles GPAI, prononcé directement par la Commission via l'AI Office.

Points clés

Compétence directe de l'AI Office
Plafond 15 M€ ou 3% CA
Couvre art. 53-55 et code de pratique
Procédure contradictoire à Bruxelles

Définition

Régime spécifique de sanctions applicable aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI), prévu à l'article 101. À la différence des autres sanctions AI Act, c'est la Commission européenne, via l'AI Office, qui est directement compétente.

Détail

L'article 101 confie à la Commission un pouvoir de sanction direct sur les providers GPAI, en miroir du régime DMA/DSA. Les manquements visés couvrent les obligations de documentation (art. 53), de transparence sur les données d'entraînement, de coopération avec l'AI Office, et le respect du code de pratique GPAI.

La procédure est contradictoire : notification des griefs, audition, décision motivée publiée. Le provider dispose d'un recours devant la CJUE.

Tableau

Manquement	Plafond	Autorité
Non-respect art. 53 (documentation)	15 M€ / 3% CA	Commission / AI Office
Non-respect art. 55 (risque systémique)	15 M€ / 3% CA	Commission / AI Office
Refus de coopération AI Office	15 M€ / 3% CA	Commission / AI Office
Informations incorrectes	7,5 M€ / 1% CA	Commission / AI Office

Comment utiliser cette fiche

Cette fiche sert de point d'entrée opérationnel pour un audit AI Act. Elle doit être reliée à un système d'IA précis, à un responsable interne, à des preuves disponibles et à une décision de classification documentée. Le bon usage consiste à vérifier le périmètre, confirmer le rôle de l'organisation, identifier les obligations applicables, puis transformer chaque écart en action datée.

Preuves à réunir

Inventaire du système d'IA, finalité, utilisateurs et environnement de déploiement.
Documentation technique, politiques internes, journaux, tests, supervision humaine et décisions de gouvernance.
Référence aux articles AI Act, aux normes ou aux sources officielles qui justifient la qualification.
Responsable de la revue, date de dernière mise à jour et prochaine échéance de contrôle.

Indicateurs de suivi

Suivez le taux de preuves disponibles, le nombre d'écarts ouverts, la criticité des actions restantes et la date de prochaine revue. Une fiche est exploitable si elle permet à un auditeur, un DPO ou un responsable technique de comprendre rapidement ce qui est conforme, ce qui reste à prouver et quelle décision doit être prise.

Questions fréquentes

Qui est compétent pour sanctionner OpenAI, Anthropic ou Mistral ?: La Commission européenne, via l'AI Office, dispose d'une compétence directe sur les fournisseurs de modèles GPAI (art. 101). Les autorités nationales restent compétentes pour les systèmes en aval qui intègrent ces modèles.
Le code de pratique GPAI est-il contraignant ?: Non en soi, mais y adhérer crée une présomption de conformité aux art. 53-55. Refuser sans alternative démontrée expose à des contrôles renforcés.