Assurance
La tarification et l'évaluation des risques en assurance vie et santé sont high-risk (annexe III, point 5). Le reste relève d'analyses au cas par cas, dans un cumul AI Act + Solvency II + DDA.
Points clés
- Tarification vie/santé pilotée par IA = high-risk
- Cumul Solvency II, DDA, RGPD, recommandations EIOPA
- Explicabilité et lutte contre la discrimination renforcées
- Fraude, sinistres, souscription : analyse cas par cas
Définition
Application de l'AI Act au secteur de l'assurance : tarification, souscription, gestion des sinistres, lutte contre la fraude, conseil et distribution.
Détail
Le point 5(b) de l'annexe III qualifie explicitement de high-risk les systèmes IA destinés à être utilisés pour l'évaluation des risques et la tarification en matière d'assurance vie et santé pour les personnes physiques. Les autres usages (IARD, sinistres, fraude, souscription auto) ne sont pas listés mais peuvent basculer high-risk en fonction de leur impact sur l'accès au service ou sur les droits fondamentaux. L'articulation est dense avec Solvency II (gouvernance modèle, ORSA), la Directive Distribution d'Assurance (DDA), le RGPD article 22, et la doctrine EIOPA sur l'IA. L'ACPR co-supervise avec l'EIOPA et a publié plusieurs guides sur l'usage de l'IA en assurance.
Tableau
| Cas d'usage | Niveau AI Act | Cumul |
|---|---|---|
| Tarification assurance vie/santé | High-risk | Solvency II + EIOPA |
| Tarification IARD individuelle | À évaluer | Solvency II + RGPD art. 22 |
| Scoring de souscription | À évaluer | RGPD art. 22 |
| Détection de fraude sinistres | À évaluer | RGPD + LCB-FT |
| Gestion automatisée des sinistres | À évaluer | Code des assurances + DDA |
| Chatbot conseil client | Risque limité | Article 50 + DDA |
Checklist
- Identifier les modèles relevant de l'annexe III point 5(b)
- Articuler la gouvernance modèle avec Solvency II et ORSA
- Auditer les biais (âge, genre, santé) et la non-discrimination
- Documenter l'explicabilité des tarifications et refus
- Aligner avec la doctrine ACPR/EIOPA sur l'IA
- Informer souscripteurs et assurés (article 26 + DDA)
Comment utiliser cette fiche
Cette fiche sert de point d'entrée opérationnel pour un audit AI Act. Elle doit être reliée à un système d'IA précis, à un responsable interne, à des preuves disponibles et à une décision de classification documentée. Le bon usage consiste à vérifier le périmètre, confirmer le rôle de l'organisation, identifier les obligations applicables, puis transformer chaque écart en action datée.
Preuves à réunir
- Inventaire du système d'IA, finalité, utilisateurs et environnement de déploiement.
- Documentation technique, politiques internes, journaux, tests, supervision humaine et décisions de gouvernance.
- Référence aux articles AI Act, aux normes ou aux sources officielles qui justifient la qualification.
- Responsable de la revue, date de dernière mise à jour et prochaine échéance de contrôle.
Indicateurs de suivi
Suivez le taux de preuves disponibles, le nombre d'écarts ouverts, la criticité des actions restantes et la date de prochaine revue. Une fiche est exploitable si elle permet à un auditeur, un DPO ou un responsable technique de comprendre rapidement ce qui est conforme, ce qui reste à prouver et quelle décision doit être prise.
Questions fréquentes
- Toute tarification IA en assurance est-elle high-risk ?
- Non. Seule la tarification en assurance vie et santé est explicitement high-risk (annexe III, 5(b)). Pour l'IARD, l'analyse se fait au cas par cas selon l'impact sur l'accès au service.
- Comment articuler AI Act et Solvency II ?
- Les deux cadres se cumulent. Solvency II régit la gouvernance modèle prudentielle (ORSA, validation indépendante), l'AI Act ajoute les obligations IA (transparence, supervision, registre EU, FRIA si entité publique).